Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 28/11/2013
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les 2,3 millions de chefs d'entreprise ayant le statut de travailleurs indépendants représentent 64 % des entreprises françaises et que, simultanément, les entreprises de moins de cinquante salariés comptent pour 98 % du total. Dans le contexte actuel, ces entreprises et les emplois qu'elles génèrent, notamment dans le commerce de proximité, se voient très directement menacés ; afin d'éviter un immense gâchis social, leurs représentants, en particulier par la voix de l'Union professionnelle artisanale (UPA), préconisent différentes mesures urgentes, telles que le retrait pur et simple de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013, le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail, le transfert des cotisations d'allocations familiales sur le budget de l'État dès 2014, une révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu permettant aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise d'être déduits du revenu imposable. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les réponses qu'il compte apporter à ces demandes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/04/2014
Les très petites entreprises (TPE) forment un vivier pour l'économie par leur dynamisme, par les emplois qu'elles fournissent et par le lien social qu'elles apportent par leur présence sur tous les territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est déterminé à mettre en uvre les mesures nécessaires au soutien et au développement de ce secteur d'activité particulièrement important pour la France. Ainsi, la valeur ajoutée du commerce représente 10 % du produit intérieur brut (PIB) et l'artisanat plus de 5 %. Le chiffre d'affaires du commerce s'élève à près de 1 400 Mds et celui de l'artisanat à 270 Mds. Ces secteurs sont également fortement pourvoyeurs d'emplois et représentent au total plus de 5 M de salariés. Ces entreprises constituent donc un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail parce qu'il constitue un outil efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi. En effet, dans son rapport du 10 octobre 2013 le comité de suivi du CICE souligne que, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont les micro-entreprises (moins de 10 salariés) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans son champ d'application contre 55,6 % pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financière. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement du CICE de moins de 25 000 . En outre, le Gouvernement a renforcé son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent depuis fin 2013 calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, afin de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Ce barème a été révisé par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte la capacité contributive réelle des artisans et des commerçants. Corrélativement, le Gouvernement a proposé une évolution des régimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de créer un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social dont bénéficient les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». L'action du Gouvernement est complétée par le chantier sur la remise à plat de la fiscalité, dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit en 2014 par les annonces du Président de la République en janvier sur le lancement du pacte de responsabilité, avec la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE. Cet objectif repose, d'ici 2017, sur un allègement des charges d'un montant équivalent aux cotisations familiales supportées par les entreprises et les travailleurs indépendants.
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