Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/12/2013
Question posée en séance publique le 05/12/2013
Concerne le thème : L'accès à la justice et la justice de proximité
Mme Michelle Meunier. Madame la garde des sceaux, en prolongement de la journée internationale du 25 novembre, je souhaite vous redire ma préoccupation au sujet des violences à l'égard des filles et des femmes de notre pays. Je connais votre engagement et celui de Mme la ministre des droits des femmes sur le sujet.
J'aimerais rappeler quelques chiffres, hélas d'actualité !
Les victimes de violences sexuelles sont à 80 % des femmes et 50 % de ces actes sont commis sur des filles de moins de quinze ans. Le nombre de viols de mineurs et de majeurs est estimé à 190 000 par an en France.
Les viols sont majoritairement le fait d'hommes ou de garçons proches de la victime. De ce fait, ils sont très peu dénoncés auprès de la justice, car les victimes sont sous emprise et prisonnières de la peur. La loi du silence protège les auteurs : le nombre de plaintes est faible, et les condamnations sont rarissimes. Moins de 2 % des viols font l'objet d'une condamnation.
Une femme sur dix vivant en couple est victime de violences conjugales. En 2012, 166 femmes et 31 hommes ont été tués par leur compagne, leur compagnon, leur ex-compagne ou leur ex-compagnon et 25 enfants sont morts du fait de violences familiales. Cette situation est un véritable fléau qui ternit notre société. Il n'y a aucune fatalité à de tels comportements. Ce n'est qu'une question d'habitude et d'éducation, nous le savons bien.
La justice, par les vertus pédagogiques de la sanction, a un rôle important à jouer en la matière, à condition de cesser d'apparaître aux yeux des victimes et des associations qui les accompagnent comme une justice aléatoire, optionnelle, voire inégalitaire.
Madame la garde des sceaux, je souhaiterais savoir quelles mesures vous avez prévu pour garantir l'application des textes existants en la matière et permettre que les délais d'application soient mieux adaptés aux besoins des victimes.
Par ailleurs, quelles dispositions comptez-vous prendre concernant l'application effective de la convention d'Istanbul, texte de référence en matière de prise en charge des victimes de violences et de lutte contre les violences à l'égard des femmes ?
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/12/2013
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2013
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais essayer, monsieur le président. (Sourires.)
Madame Meunier, je connais votre engagement et celui de plusieurs sénatrices et sénateurs sur le sujet. Il s'agit d'un véritable drame. En effet, si les femmes sont victimes de violences conjugales, les enfants en sont témoins, quand ils ne sont pas eux-mêmes victimes de violences familiales. Notre politique est donc résolument tournée vers l'accompagnement et la protection des victimes.
Ainsi, j'ai décidé de réunir deux fois par an le Conseil national de l'aide aux victimes, qui travaille sur les violences faites aux femmes. Il n'avait pas été réuni depuis l'année 2010.
M. Philippe Kaltenbach. Il était utile de le rappeler !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous le modernisons, nous en modifions la composition et nous le réunissons régulièrement.
Le ministère de la justice est également partie prenante du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Nous travaillons en outre sur cette question dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous étendons par exemple la durée de l'ordonnance de protection et nous permettons son renouvellement ; nous généralisons le téléphone « grand danger » - je suis en train de lancer le marché national -, ce qui permettra aux femmes d'être protégées sur l'ensemble du territoire.
Avec des structures départementales qui déclinent la politique nationale, nous travaillons sur l'éviction du conjoint violent, ainsi que sur des stages de sensibilisation pour éviter la réitération.
Avec Mme la ministre des droits des femmes et M. le ministre de l'intérieur, nous mettons l'accent sur le traitement des mains courantes. J'ai d'ailleurs lancé une formation pour les magistrats, les policiers, les gendarmes, les personnels des services sociaux, afin d'améliorer le recueil des plaintes, l'accompagnement et l'écoute. Je publierai bientôt une circulaire pour appeler les parquets à mieux prendre en compte ce type de violences.
Vous savez que nous avons récemment transposé la convention d'Istanbul dans le droit français. Nous avons donc introduit les dispositions de protection des femmes victimes de violences, notamment conjugales, dans notre code pénal.
M. le président. Il faut conclure, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La correctionnalisation des viols est à la fois scandaleuse et trop fréquente, même si elle s'effectue avec l'approbation de la victime. J'ai donc lancé une évaluation pour connaître les conditions effectives dans lesquelles cette correctionnalisation d'un crime se produit dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.
Je vous invite à faire preuve de concision, ma chère collègue.
Mme Michelle Meunier. Je remercie Mme la garde des sceaux d'ouvrir tous ces chantiers. Il faudra évaluer l'application des différents dispositifs sur le terrain, à l'échelle du département.
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