Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 05/12/2013
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conséquences financières de la perte du statut de chef-lieu de canton, au-delà de 2015, pour les bourgs-centres qui perçoivent à ce titre une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) et donc de la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin de compenser leurs charges de centralité. Il lui demande le montant global que représente cette somme au niveau national. Par ailleurs, le Gouvernement considère le canton uniquement comme une circonscription électorale, et non plus comme un territoire d'organisation administrative et d'aménagement du territoire, et il le prouve par les projets de redécoupage qui ne tiennent compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des schémas de cohérence territoriale (SCOT), ni des bassins de vie. De ce fait regrettable, le Gouvernement pourrait au moins déconnecter cette majoration de bourg-centre du statut de chef-lieu de canton, car la fonction de bourg-centre, avec les charges de centralité qui en résultent, demeurera malgré le redécoupage cantonal. Il demande donc si le Gouvernement envisage de pérenniser cette fraction de la DSR pour les bourgs-centres perdant le statut de chef-lieu de canton.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 13/03/2014
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Or selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. - la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Le Premier ministre s'est cependant engagé le 19 novembre dernier lors du 96e congrès de l'association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement et leur traduction législative est prévue dès cette année 2014.
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