Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 05/12/2013
M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et les revendications légitimes exprimées par les sages-femmes, soutenues par une grande partie de la profession médicale.
Alors que la profession de sage-femme est désignée par le code de la santé publique comme l'une des trois professions médicales « à hautes responsabilités et à hautes compétences », et que leur importance dans notre système de soins (naissance, accompagnement dans la maternité,
) est unanimement reconnue, les sages-femmes regrettent que, depuis de nombreuses années, cette reconnaissance symbolique ne s'accompagne pas d'une revalorisation de leur rôle et de leur place dans notre système de santé.
C'est pourquoi, ces dernières ont décidé depuis plusieurs semaines de faire entendre leur voix afin d'interpeller le Gouvernement et obtenir enfin des avancées concrètes. Leurs revendications portent notamment sur leurs conditions salariales au regard des compétences et des missions qui sont les leurs, ainsi que sur la reconnaissance de leur statut tant pour les sages-femmes libérales que pour les sages-femmes exerçant à l'hôpital, qui militent en faveur d'une sortie du statut de la fonction publique hospitalière pour intégrer un statut médical, sur le modèle des praticiens hospitaliers.
Attentif à ces revendications, le Gouvernement a souhaité ouvrir la voie d'un dialogue constructif avec la profession. En ce sens, la présidente de la commission des affaires sociales et la présidente de la délégation ont reçu récemment six organisations syndicales de sages-femmes. De même, le ministère de la santé a annoncé la mise en place de plusieurs groupes de travail portant respectivement sur « la reconnaissance statutaire des sages-femmes hospitalières », « la place des sages-femmes dans la stratégie nationale de santé », ou encore « la formation des sages-femmes et la recherche ».
Cependant, les sages-femmes, si elles se montrent ouvertes à ce dialogue, peinent encore à identifier des éléments concrets, susceptibles d'être présentés par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite savoir rapidement quelles propositions le Gouvernement entend formuler en faveur d'une plus grande reconnaissance de la place et du rôle des sages-femmes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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