Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des inspecteurs et délégués du permis de conduire.
Le projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014 a en effet prévu une diminution des effectifs à hauteur de trente-cinq équivalents temps plein (ETP). Les représentants des personnels estiment que cette diminution va à l'encontre des objectifs de réduction des délais de présentation affichés par le ministère de l'intérieur.
Les inspecteurs regrettent que le service public dont ils ont la charge soit remis en question par ces baisses d'effectifs, et ils craignent que l'égalité et la cohésion sociale qu'ils défendent n'en souffrent, à travers notamment la disparition de plusieurs centres d'examen.
Pour les syndicats, la baisse du nombre d'inspecteurs entraînera de fait la fermeture de certains centres. En conséquence, les candidats devront se rendre plus loin qu'auparavant pour leur examen, ce qui induira pour eux un coût supplémentaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes des inspecteurs et délégués du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/02/2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener, à partir de l'automne 2013, une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en uvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.
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