Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »

Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 19/12/2013

Rappel de la question n°07685, publiée le 01/08/2013

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°07685 posée le 01/08/2013 sous le titre : " Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3613

Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 02/01/2014

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où des signalements parviennent à l'administration fiscale de façon non anonyme, l'information reçue ne retient l'attention de cette dernière que si elle porte à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Cette information est alors susceptible de justifier un début d'enquête permettant de la corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal. En revanche, elle ne peut jamais, en tant que telle, fonder l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal.

Publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 26