Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/01/2014
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accord conclu fin décembre 2013 avec son homologue allemand Wolfgang Schäuble. Cet accord, qui porte sur l'imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France, répond à une attente forte des Français.
En effet, depuis 2005, l'Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l'étranger sont assujetties à l'impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français qui doivent déclarer ces pensions en Allemagne, depuis 2005, bien que le Trésor allemand n'ait commencé à exiger les sommes dues qu'à partir de 2010.
Elle indique que si le brutal versement des arriérés s'est avéré problématique, notamment pour certains retraités vivant avec de petites pensions, la contestation portait également sur le principe même de l'imposition. En effet, si les contribuables concernés peuvent soustraire de leurs revenus imposés en France la pension allemande afin d'éviter un phénomène de double imposition, l'imposition en Allemagne est malgré tout vécue comme une injustice car, considérés comme non-résidents par le Finanzamt (centre des impôts allemand), ils ne bénéficient pas des abattements auxquels ils auraient eu droit s'ils avaient résidé en Allemagne.
Elle se réjouit que l'accord conclu prévoie que les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu'à l'impôt français. Cependant, les travailleurs frontaliers étant seuls mentionnés dans le communiqué du ministre, elle s'interroge sur la situation des autres Français ayant travaillé en Allemagne, qu'on ne saurait oublier.
Elle souhaite également connaître la date d'entrée en vigueur de cet accord et, puisqu'il n'est pas prévu qu'il soit rétroactif, savoir si le Gouvernement prévoit une solution pour les retraités devant encore s'acquitter de lourds arriérés.
Elle s'interroge enfin sur les modalités techniques de cet accord et sur les contreparties demandées par l'Allemagne.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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