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Directive européenne sur le renflouement interne des banques

14e législature

Question écrite n° 10145 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 207

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées auprès des épargnants par l'accord européen intervenu le 11 décembre 2013 en vue d'une directive sur le renflouement interne des banques. En effet, il ressort des informations qui ont circulé à la suite de cet accord que les dépôts seraient garantis jusqu'à hauteur de 100 000 euros. Dès lors, les épargnants craignent qu'au-delà de cette sommes ils soient mis à contribution et qu'une partie de leurs dépôts soient confisqués, comme cela a été le cas lors de la crise chypriote. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir des précisions sur la teneur de cet accord, sur le mécanisme de recapitalisation qu'il prévoit en cas de difficulté d'une banque et sur les garanties prévues pour sécuriser les avoirs bancaires des déposants.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque