Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 30/01/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes exerçant en milieu hospitalier.
Alors que près de 65 % des accouchements se déroulent sous leur seule responsabilité et qu'elles assurent 90 % des surveillances de travail, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur profession.
En effet, bien que figurant dans le livre premier de la quatrième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique au rang des professions médicales, la profession de sage-femme a historiquement été intégrée au titre IV du statut de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales.
Cette situation paradoxale ne permet pas aux sages-femmes d'exercer en milieu hospitalier en conformité avec leurs obligations déontologiques qui leur imposent de prendre leurs décisions en toute autonomie.
Ce besoin d'autonomie est accentué par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui leur reconnaît des compétences en matière de consultation de suivi gynécologique de prévention et de contraception et confirme au passage le caractère médical de la profession.
En conséquence, elle lui demande si, pour remédier au manque de reconnaissance dont souffrent les sages-femmes, elle envisage leur intégration dans le titre II du statut général de la fonction publique, comme les autres professions médicales.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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