Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Cette disposition concerne les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés comme les maisons de retraite, les centres pour personnes handicapées ou encore les maisons familiales rurales. Une telle mesure aura des conséquences négatives sur l'attractivité des zones de revitalisation rurale et constituera une perte pour tous ces organismes situés dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif et de maintenir les aides aux ZRR.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 15/05/2014
Le dispositif d'exonération de cotisations employeurs pour les gains et rémunérations versés aux salariés employés dans des organismes d'intérêt général (fondations, associations reconnues d'utilité publique, etc.) ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créé en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. En effet, le dispositif tel qu'il avait été initialement envisagé n'a pas atteint l'objectif initial visé par le législateur, qui était d'apporter un soutien aux associations présentes en milieu rural pour leur capacité à créer du lien social (clubs d'aînés, associations culturelles ou sportives). L'exonération a en effet essentiellement bénéficié à d'autres types d'établissements (centres hospitaliers, établissements psychiatriques, établissements privés d'enseignement dans le secteur agricole, etc.), y compris de nombreuses structures ayant un statut d'établissement public administratif. La loi de finances pour 2013 a procédé à un premier recentrage de cette exonération en la limitant aux établissements de moins de cinq cents salariés, afin de mieux cibler les organismes bénéficiaires. La loi de finances pour 2014 (article 141) a poursuivi la limitation du champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. L'exonération demeure totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 fois le SMIC et est ensuite dégressive pour s'annuler dès 2,4 fois le SMIC, selon le même barème que celui de l'exonération visant les embauches en ZRR. L'exonération sera donc désormais davantage ciblée sur les bas salaires. La limitation du champ de l'exonération consiste à aligner ses paramètres sur ceux des exonérations ZRR de droit commun, contribuant ainsi également à la simplification des dispositifs applicables à ces territoires. Cette simplification permettra de supprimer l'une des limites du dispositif : l'exonération actuelle est en effet sans limitation de niveau de rémunération, conduisant à un effet d'aubaine bénéficiant en premier lieu à des structures importantes. Le dispositif demeure cependant avantageux par rapport au dispositif des allègements généraux. Enfin une évolution de ce zonage est envisagée pour mieux adapter les critères d'éligibilité à la réalité des territoires et renforcer la pertinence des mesures liées au regard de l'objectif de développement économique qui est poursuivi. Une mission inter-inspections est en cours qui vise à étudier cette question. Cette démarche sera conduite en étroite concertation avec les parlementaires, notamment avec la mission d'information confiée aux députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier et avec les associations d'élus.
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