Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/02/2014
Mme Annie David rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°09202 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Filière française du sang ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 02/07/2015
Dans un rapport remis au Gouvernement le 17 juillet 2013, le député Olivier Véran a proposé une série de pistes d'évolutions de la filière sang, dont certaines ont déjà été mises en uvre. C'est ainsi le cas du label éthique pour les médicaments dérivés du sang (MDS) qui respectent les principes éthiques du don prévus dans le code de la santé publique ou encore de la mesure qui prévoie l'exclusion des MDS respectant les principes éthiques français de l'assiette de la contribution sociale des établissements pharmaceutiques. Par ailleurs, certaines préconisations du rapport en défaveur de certaines évolutions ont été suivies. C'est le cas, par exemple, de l'interdiction du don de sang pour les mineurs, que le Gouvernement, conformément au rapport Véran, n'a pas souhaité lever. En outre, certaines préconisations ne relevaient pas d'une réforme législative. Elles ont donc pu être prises par voie réglementaire. Il en est ainsi de l'ouverture, à titre expérimental, de l'entretien pré-don aux personnels infirmiers, initié dans le décret n° 2014- 1042 du 12 septembre 2014. Par ailleurs, le rapport Véran a recommandé l'arrêt de la pratique de retrait de lots de MDS en cas de suspicion de maladie sporadique de Creutzfeldt-Jakob survenant chez un donneur, conformément aux standards européens en la matière. Le Gouvernement a demandé aux agences sanitaires et au centre national de référence des MCJ de réévaluer cette situation, afin d'établir si une évolution en ce domaine était possible dans le respect de la sécurité des receveurs. Enfin, le même rapport a préconisé d'anticiper la requalification du plasma transfusionnel en MDS. Celle-ci a été introduite dans notre droit national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dès que les décisions juridictionnelles de requalification de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat ont été définitives.
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