Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 10/04/2014

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics avec la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. À l'heure du choc de simplification, cette fiche constitue, cependant, une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui doivent à chaque tâche, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées, se livrer à la rédaction de cette fiche individuelle. Elle lui demande, par exemple, comment un chef d'entreprise pourra savoir si le menuisier qui a posé un coffrage à proximité d'une source de bruit a été affecté par ce bruit pendant un temps plus ou moins long, a connu un dégagement soudain de poussière, si ce même menuisier a dû porter des charges lourdes ou si c'est le maçon, intervenant sur le même chantier, qui lui a apporté son aide. Cet exemple illustre la réalité d'un chantier et les difficultés auxquelles sera confronté le chef d'entreprise lors de la rédaction de la fiche de prévention. Qui plus est, une fois de plus, cette contrainte repose uniquement sur les entreprises françaises qui perdront des gains de productivité par rapport à leurs concurrentes étrangères ou aux salariés détachés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

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