Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 17/04/2014
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la présence humaine pour assurer le contrôle des titres de transport dans le transport ferroviaire. En effet, alors que le nombre de voyageurs a crû très fortement sur le réseau des trains express régionaux (TER), la présence à bord du personnel de contrôle est plutôt faible et n'a pas augmenté par rapport au nombre de voyageurs.
Cette augmentation de la fréquentation a eu notamment pour conséquence d'étendre les missions des agents de contrôle avec notamment la responsabilité de la sécurité et des signaux de départ des trains après chaque arrêt.
De plus, la mise en circulation de rames de plus en plus en plus longues, avec le maintien d'un seul agent de contrôle à bord, semble entraîner une recrudescence de la fraude sur les titres de transport ainsi que des difficultés dans l'exercice des missions des agents, avec un sentiment d'insécurité grandissant chez le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) comme chez les voyageurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en lien avec la SNCF, afin de renforcer les moyens humains de contrôle à bord des TER, dans le but de remédier aux difficultés constatées.
- page 959
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 01/09/2016
La suppression de l'accompagnement systématique des trains par un contrôleur constitue un mode d'exploitation dit « équipement agent seul » (EAS) relativement courant puisque mis en uvre dans près de 10 % des TER et dans 90 % des trains d'Île-de-France. Il permet de réduire le nombre de trains supprimés, dans la mesure où il autorise les conducteurs à faire partir leur train à l'heure même si le contrôleur normalement prévu n'est pas disponible. L'EAS permet également de mieux lutter contre la fraude : il rend possible une organisation différente du travail des contrôleurs, leur permettant de contrôler à plusieurs certains trains. Ceci constitue un mode d'action plus rapide et efficace en assurant un contrôle intégral des voyageurs des trains ciblés. Ce faisant, l'EAS répond également à un enjeu de sécurité, tant pour les contrôleurs qui ont la possibilité de faire face à plusieurs aux situations de fraude difficiles, que pour les usagers qui peuvent ainsi constater l'efficacité des contrôles. En contrepartie, certains trains circulent sans contrôleur. Au niveau national, SNCF Mobilités n'a pas noté à ce stade de recrudescence particulière de la délinquance sur les lignes exploitées en EAS, ni de corrélation entre la délinquance et le type d'exploitation. Ainsi, ce mode d'exploitation permet le redéploiement des contrôleurs là où les autorités organisatrices régionales et SNCF Mobilités jugent qu'ils apporteront une meilleure qualité de service et une meilleure sécurité aux usagers. En effet, il revient aux régions, en tant qu'autorités organisatrices de transport, de décider dans le cadre des conventions les liant à SNCF Mobilités du niveau d'accompagnement des services qu'elles organisent, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L'État, en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans leur choix. Le Gouvernement fait confiance aux régions concernées pour prendre dans ce cadre les décisions qui préservent au mieux les intérêts de leurs habitants.
- page 3754
Page mise à jour le