Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 08/05/2014

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des transports sur prescription par un chirurgien-dentiste.

L'état de santé et d'accès à la santé bucco-dentaire des pensionnaires des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EPHAD) est très préoccupant. 75 % des résidents ont un état de santé bucco-dentaire dégradé qui ne leur permet pas de s'alimenter correctement. 66 % des personnes âgées institutionnalisées présentent au moins une dent cariée ou à extraire. 42 % des pensionnaires n'ont pas bénéficié de consultation dentaire depuis cinq ans ou plus.

D'après la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), rien ne s'oppose à une prescription des transports par un chirurgien-dentiste. Les règles de prescription des transports par un chirurgien-dentiste suivent celles de la prescription par un médecin.

Actuellement, peu d'EPHAD connaissent cette disposition, rares sont les chirurgiens-dentistes prescripteurs, et il semblerait que certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) refusent la prise en charge quand la prescription est faite par un chirurgien-dentiste.

Il faut remarquer que le formulaire de prescription ne précise pas qu'il peut être utilisé par un chirurgien-dentiste. Par ailleurs, la liste des affections de longue durée (ALD) pour lesquelles les soins bucco-dentaires peuvent être impliqués est limitée à 15 ALD, ce qui limite considérablement les capacités de prise en charge.

C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place, d'une part, pour améliorer le dispositif de prise en charge des transports sur prescription par un chirurgien-dentiste et, d'autre part, pour clarifier les messages vers les CPAM et informer les chirurgiens-dentistes ainsi que les maisons de retraite et EPHAD de la possibilité de prescription médicale des transports par un chirurgien-dentiste.

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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


La question est caduque

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