Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 15/05/2014

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales. Les droits de succession sont déjà une ultime imposition parfois considérée comme inique, le défunt ayant tout au long de sa vie payé taxes et impôts.
Néanmoins, ces droits existent avec différents barèmes selon le lien de proximité et de filiation entre le bénéficiaire et le défunt. Il arrive quelquefois qu'une collectivité locale hérite également. Ces collectivités locales n'ayant par définition pas de lien de parenté avec les défunts s'acquittent des droits les plus importants soit 60 %. Elles ont, en plus, l'obligation d'entretenir soit un terrain soit une demeure, ce qui finit par leur coûter cher. Certaines collectivités en arrivent à refuser ces héritages qui seraient souvent les bienvenus dans le domaine public. Il lui demande si une réforme permettant d'alléger ce taux maximum est envisageable.

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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget


Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 05/05/2016

Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives. À cet égard, le paragraphe n°  420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques –Impôts (BOFIP) précise que lorsqu'une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l'affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n'inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif. Par ailleurs, l'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant aux sommes versées par celui-ci à un organisme mentionné à l'article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt ; cet abattement s'applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès d'une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires d'autre part. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

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