Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/05/2014
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme d'importance, très attendue par les familles mais aussi par les opérateurs publics et privés qui œuvrent à l'accompagnement des personnes âgées, doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra aussi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte d'autonomie et à anticiper ceux à venir. Elle doit ainsi se fonder sur un ensemble de dispositifs transversaux touchant une multitude de secteurs (développement de la « silver » économie, adaptation des logements et des transports en commun, structuration et densification de l'offre de services à la personne, etc.) et conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. Par ailleurs, elle doit aussi contribuer à mieux prendre en compte la situation des familles confrontées à la perte d'autonomie d'un de leur membre, sans qu'une aide suffisante ne leur soit apportée. En ce sens, les dispositifs d'accompagnement des aidants naturels, sur le plan tant psychologique que matériel, doivent être renforcés. En amont de l'examen de cette réforme par le Parlement, elle souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations et des grandes ambitions portées par le Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Au terme de son parcours législatif, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 à l'issue d'une Commission mixte paritaire, a été publiée au journal officiel de la république française le 29 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Elle se décline en quatre titres et comporte un rapport annexé qui définit les objectifs et les priorités des politiques publiques en faveur des personnes âgées. Le titre Ier est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Le titre II vise à favoriser l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Le titre IV est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et stratégique de la politique nationale de l'autonomie des personnes âgées, d'une part par la création d'un haut conseil de la famille et des âges de la vie et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'élargissement de sa gouvernance. Ces mesures permettront d'améliorer de façon significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
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