Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRC) publiée le 22/05/2014
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation particulière de l'autoroute A10 en Île-de-France.
Contrairement aux autres autoroutes franciliennes qui ne sont payantes qu'à 50 kilomètres de Paris, l'A10 l'est à 23 km. Située en grande couronne du sud-francilien, cette portion revêt un caractère urbain et péri-urbain, structurante pour les trajets domicile/travail, dans un secteur géographique où les transports en commun font défaut.
Seule grande autoroute radiale payante en Île-de-France, les milliers d'habitants sur ce territoire subissent une véritable discrimination tant cette autoroute est la voie principale pour se déplacer.
Le coût pour un salarié s'acquittant quotidiennement de ce péage est de 1 300 euros par an. Pour éviter de payer ce péage, nombreux sont les automobilistes qui font le choix de se reporter sur les routes secondaires, engendrant de nombreuses nuisances.
Au total, le péage coûte 10 millions d'euros par an aux usagers franciliens, autant aux collectivités locales, et 150 000 euros au STIF (Syndicat des transports d'Île-de-France) pour faire circuler des bus sur cette autoroute.
Cofiroute, propriété de Vinci, qui exploite cette autoroute, présente plus de 300 millions d'euros de résultats nets par an, dont l'essentiel est reversé aux actionnaires. Cette situation particulière rejoint une situation plus générale, avec des multinationales à qui l'État a bradé le parc autoroutier.
Cette privatisation s'avère une catastrophe aussi bien pour les deniers publics que pour les usagers.
Elle lui demande donc quelles actions il compte entreprendre pour permettre la suppression de ce péage et rendre ainsi cette portion francilienne d'autoroute gratuite.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 25/09/2014
L'État est très attentif à la situation des usagers qui empruntent quotidiennement l'autoroute A10 et des efforts importants ont été réalisés à leur profit. Ainsi, depuis plusieurs années, des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers fréquents passant par le diffuseur de Dourdan ont été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 par passage, au lieu de 1,60 pour les véhicules légers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers à 5 centimes d'euro du kilomètre, ce qui est particulièrement peu élevé. Toutefois, malgré ces efforts supplémentaires, le nombre d'abonnements souscrits n'a pas progressé. Par ailleurs, des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont été développés afin d'accompagner la réalisation d'aires de covoiturage à Ablis, Allainville et Dourdan (en cours). De même, ces tarifs ne sont guère utilisés, la pratique du covoiturage ne se développant pas auprès des usagers concernés. S'agissant de la demande de gratuité sur l'autoroute A10, il convient de rappeler que, juridiquement, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis ne peut être obtenue que par une procédure de rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour la totalité des usagers de cette section. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que l'itinéraire Dourdan-Les Ulis soit gratuit que pour une catégorie d'usagers, il serait nécessaire de rendre libre de péage la section La Folie-Bessin-Dourdan pour l'ensemble des usagers et donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner en résultant, celui-ci étant estimé à plus d'une centaine de millions d'euros.
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