Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 22/05/2014
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la prime de risque des policiers municipaux.
En effet, les policiers municipaux perçoivent cette indemnité de fonction au taux de 16 % ; en comparaison, dans la police nationale, cette prime s'élève à 22 %. De plus, cette prime disparaît lors du départ en retraite des agents de la police municipale, alors que les policiers nationaux continuent à la percevoir lorsqu'ils cessent leur activité.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation de cette prime de fonction, en l'alignant sur le montant que perçoivent les policiers nationaux et, d'autre part, si son maintien lors des départs en retraite est envisageable.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/09/2014
Le régime indemnitaire des agents des cadres d'emplois de la police municipale a été établi en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Il est défini notamment pour les agents de police municipale par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 qui indique que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale peut décider de leur octroyer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans la limite d'un taux de 20 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension. Dans le cadre des textes précités et du principe de la libre administration, les collectivités territoriales qui ont décidé d'instaurer un régime indemnitaire, sont libres de fixer le taux afférent à cette prime en dessous du plafond. Celles qui le souhaitent peuvent attribuer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux maximum de 20 %. L'alignement du montant de cette prime sur celle que perçoivent les policiers nationaux entraînerait la détermination d'un taux fixe qui n'est pas compatible avec les règles existantes dans la fonction publique territoriale et ne respecterait pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Enfin les agents de police municipale ont bénéficié de la revalorisation de la catégorie C à compter du 1er février 2014. De plus, le Gouvernement va prochainement créer un nouvel échelon dans la catégorie C et un nouveau grade pour les directeurs. Les projets de décrets permettant ces mesures de revalorisation seront prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.
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