Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l'usage public. Il s'avère cependant que les chemins ruraux relient souvent deux communes et il lui demande donc si une commune peut déclasser de manière unilatérale la section du chemin rural qui est située sur son ban sans avoir l'accord de la commune voisine.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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