Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune ayant constaté qu'un bâtiment agricole changé de destination est transformé sans autorisation en un ensemble de quatre appartements. Une procédure pénale a été engagée mais a échoué du fait de la prescription des faits. Il lui demande si la commune peut cependant agir en paiement de la taxe locale d'équipement (TLE) et obtenir la revalorisation des bases de l'impôt foncier afin que cet immeuble soit considéré, au titre de l'impôt foncier, comme immeuble d'habitation.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 08/01/2015
Lorsqu'un bâtiment agricole a été transformé en habitation sans autorisation d'urbanisme, un procès verbal doit être réalisé. En matière fiscale, le délai de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit la date de l'achèvement des constructions ou aménagements effectués sans autorisation. Au vu du procès verbal, les taxes d'urbanisme seront liquidées ainsi que les amendes. Le paiement des taxes d'urbanisme est sans influence sur la revalorisation des bases de l'impôt foncier.
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