Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 26/06/2014
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès l'année prochaine une réalité pour les producteurs de nos territoires.
Ainsi, la régulation permise dans ce secteur par l'application de quotas dans les pays membres de l'Union européenne est appelée à disparaître alors qu'elle permettait, depuis 1984, d'éviter la surproduction.
Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore de nouvelles opportunités de marchés dans les pays en croissance (asiatiques notamment), des risques vont apparaître et il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle de 2009. En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et donc par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. De la même façon, elle pourrait signifier une baisse de l'investissement dans ce secteur et une concurrence et des inégalités accrues non seulement entre les États membres mais aussi entre nos régions.
Aussi, il nous revient d'accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires quant à leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux, dans le département de la Loire, mais aussi dans de nombreux autres.
Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la Conférence du 23 mars 2013, pour aboutir à des ébauches de solutions intéressantes au travers de la nouvelle PAC (politique agricole commune) et du « paquet laitier » ou de la mise en place d'un observatoire du marché européen.
Cependant, aujourd'hui, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport sur ces mesures datant du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur leur efficacité et que la discussion doit se poursuivre pour parvenir à des instruments de prévention et de gestion de crise, il lui demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par le ministère et comment elles seront portées à Bruxelles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 22/07/2014
M. Maurice Vincent. Monsieur le ministre, il peut sembler paradoxal de vous interroger sur les conséquences de la fin des quotas laitiers, compte tenu des oppositions qui s'étaient manifestées en 1984 lors de leur mise en place par le gouvernement de l'époque.
Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès l'année prochaine une réalité pour les producteurs de nos territoires. La régulation permise par l'application de quotas dans les pays membres de l'Union européenne est appelée à disparaître, alors qu'elle permettait depuis 1984 d'éviter la surproduction. Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore des potentialités de conquête de marchés dans les pays en croissance, et singulièrement dans les pays asiatiques, des risques vont apparaître. Il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle qui a eu lieu en 2009.
En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. Elle peut également entraîner une baisse de l'investissement dans ce secteur et un accroissement de la concurrence et des inégalités non seulement entre les États membres, mais aussi entre les régions françaises. Il nous revient donc d'accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires sur leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes, qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux, dans le département de la Loire mais aussi dans de nombreux autres.
Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la conférence du 23 mars 2013. Celles-ci ont abouti à des ébauches de solutions intéressantes, qu'il s'agisse de la nouvelle politique agricole commune et du « paquet laitier » ou de la mise en place d'un observatoire du marché européen. Cependant, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur l'efficacité de ces mesures et que la discussion doit se poursuivre pour trouver des instruments de prévention et de gestion des crises, je vous demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par votre ministère et comment elles seront défendues à Bruxelles.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, la fin des quotas laitiers a été décidée en 2008, au moment du bilan de santé de la politique agricole commune. Les quotas avaient été mis en place en 1984 pour réguler l'offre et la demande de produits laitiers, en réponse aux montagnes de beurre et de poudre de lait. La fin des quotas a fait l'objet de débats au niveau européen, mais a été adoptée à une majorité sur laquelle on ne peut pas revenir. Il faut donc anticiper la suite.
Deux éléments doivent être pris en compte. Le premier est le lien des quotas avec les territoires. Il faut être attentif à ce que le lien entre la production et les territoires, qui était garanti par les quotas, soit maintenu après leur suppression, dans les zones moyennes, pas forcément les plus grandes zones de production laitière. C'est pourquoi j'ai décidé, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de maintenir, et même de recréer là où elles avaient disparu, les aides couplées à la production laitière, avec un dispositif spécifique pour les zones de montagne, car le maintien de la production laitière dans ces zones est un enjeu spécifique.
Le second élément - vous l'avez évoqué - est la régulation. Lors de la négociation préalable à la réforme de la politique agricole commune, la France a pesé pour obtenir la création d'un observatoire européen, afin d'anticiper le risque d'une augmentation non régulée de la production, qui pourrait conduire à des crises. Nous avons également obtenu la création d'un certain nombre de mécanismes, qui devraient se mettre en uvre. Une discussion est en cours au niveau européen pour définir des règles permettant, en fonction des indications données par l'observatoire, d'agir sur le stockage privé, d'améliorer la régulation de la production ou encore, si nécessaire, de recourir à des restitutions.
Il faut que l'Europe se dote d'outils. La fin des quotas ne doit pas déboucher sur un marché sans aucune règle, car l'absence de règle conduit à des crises. Nous en avons connu une il n'y a pas très longtemps, en 2008-2009. Cette crise a été très coûteuse pour le budget européen. Voilà où nous en sommes. La France continue à plaider pour la régulation. Elle a déjà obtenu des avancées, avec la création d'un observatoire pour anticiper et de mécanismes pour réguler.
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre détermination à poursuivre la recherche de mécanismes de régulation permettant de rassurer les producteurs laitiers. C'est en effet un enjeu à la fois économique et territorial.
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