Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le Premier ministre sur la perspective, annoncée dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le Président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départementaux à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.

La suppression des conseils départementaux aujourd'hui avancée est associée à la réalisation d'économies substantielles. Cette affirmation pourrait être séduisante si elle était vraie. Force est de constater que les départements, autant les assemblées d'élus qui décident de l'action publique départementale que les personnels départementaux qui la mettent en œuvre, sont l'objet d'un procès d'intention injustifié accentuant, si besoin était encore, le fossé se creusant entre les citoyens et les élus.

Les citoyens ne doivent pas être leurrés sur la mise en œuvre d'une réforme qui pourrait privilégier la forme au fond : en fait d'économies, une réduction de l'action publique ou encore un transfert de charges sur l'usager.

S'agissant de la suppression des conseils départementaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature, l'assise et le calendrier de mise en œuvre des économies prétendument escomptées et de lui apporter toutes les garanties que ces économies ne reposent pas sur une réduction de l'action publique, préjudiciable aux citoyens, ou sur un transfert de charges, préjudiciable à l'usager.

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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique


Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 02/07/2015

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en cours de discussion au Parlement, ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une clarification de leurs compétences, recentrées sur les solidarités territoriales.

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