Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 19/06/2014
M. Michel Berson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur le développement du secteur du jeu vidéo en France et les mesures destinées à soutenir ce secteur créateur de croissance et d'emplois, mais en proie à des difficultés de financement et d'investissement.
Selon un récent état des lieux de l'Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), le secteur représente plus de 500 entreprises en France, dont 204 studios producteurs. Il représente près de 10 000 emplois directs et fait de l'industrie vidéoludique la première industrie culturelle en France, par son chiffre d'affaires, devant celui du cinéma, de la vidéo ou de la musique.
À cet égard, la France dispose de nombreux atouts : des formations de haut niveau en graphisme, en développement informatique et en imagerie, un vivier de talents reconnus à l'étranger et des succès d'entreprises françaises devenues des acteurs majeurs du secteur, à l'image de la société Ubisoft, troisième développeur indépendant de jeux vidéo au monde.
Parallèlement à ces réussites, de nombreuses entreprises du secteur essuient des difficultés de financement, en raison notamment d'un écosystème peu adapté en matière fiscale dans un contexte de concurrence mondiale, et d'une sous-capitalisation des studios de production qui ont besoin d'investir massivement dans des productions très ambitieuses (jeux dits « AAA ») pour atteindre un seuil de rentabilité.
Les évolutions des pratiques de consommation - à l'image du recul du marché physique au bénéfice du marché dématérialisé ou de l'engouement pour les jeux sur les téléphones mobiles - poussent les entreprises du secteur à investir de nouvelles plateformes. Pour répondre à ces besoins, des dispositifs publics et des partenariats public-privé ont été mis en place ces dernières années, notamment sous l'impulsion des régions. Des soutiens publics ont également été apportés à la recherche et au développement, via le crédit d'impôt recherche (CIR) et le dispositif jeune entreprise innovante (JEI), ainsi qu'à la production grâce au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV), reconduit jusqu'en décembre 2017, et au fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV).
Compte tenu des perspectives de croissance de ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées, notamment en matière fiscale, pour poursuivre le soutien au secteur du jeu vidéo en France.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 20/11/2014
Le jeu vidéo est un secteur dynamique où la France bénéficie d'une excellente réputation, en raison de la qualité de ses formations et de l'originalité de ses créations. C'est pourquoi, en vue d'adapter notre dispositif de soutien aux évolutions de cette industrie, un groupe de travail dédié au jeu vidéo a été lancé en avril 2013, sous l'égide du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la culture et de la communication. Ce groupe de travail comprend des représentants des deux ministères ainsi que le syndicat national du jeu vidéo, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et l'éditeur français Ubisoft, fer de lance du jeu vidéo français. Partant du constat que le crédit d'impôt jeu vidéo devait être adapté aux évolutions récentes du secteur, le groupe de travail s'est attelé en priorité à la réforme de ce dispositif fiscal essentiel à la compétitivité de l'industrie française dans un contexte de concurrence fiscale internationale féroce. Quatre amendements, qui reconnaissent l'importance du nouveau marché des jeux mobiles, en tant que moteur de croissance et des jeux à gros budget, en tant qu'éléments structurants de l'écosystème, ont été votés dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Ils prévoient : - un abaissement du seuil d'éligibilité des jeux à 100 000 de budget de production afin d'ouvrir le dispositif aux jeux indépendants et mobiles, qui connaissent la plus forte croissance ; - un élargissement des dépenses éligibles aux dépenses indirectes de personnel, à l'instar des autres crédits d'impôts culturels et du crédit d'impôt recherche (CIR) ; - un allongement des délais accordés aux producteurs de jeu vidéo pour commercialiser leur jeu après une demande d'éligibilité au crédit d'impôt auprès du conseil national de la consommation ; - une éligibilité des jeux destinés au public averti et à fort contenu culturel. Ces amendements sont en cours de notification à la Commission européenne. Sur le plan fiscal encore, l'extension du CIR aux innovations pour les petites et moyennes entreprises, a permis la prise en compte dans ce dispositif des innovations de fonctionnalités, de design ou d'ergonomie cognitive. Le dispositif est donc maintenant plus adapté à une industrie très innovante et diffusante sur ce type d'innovations. En dehors des adaptations de l'environnement fiscal aux spécificités de l'industrie des jeux vidéo, le groupe de travail a identifié plusieurs axes sur lesquels il est possible de progresser : le financement de la production et des entreprises, la formation et l'emploi et, enfin, la promotion à l'international. Si les réflexions continuent sur ces sujets, des progrès ont déjà été réalisés. Ainsi, la publication, le 31 mai 2014, d'une ordonnance sur le financement participatif facilite l'accès de l'industrie du jeu vidéo à un mode de financement devenu central pour les acteurs entrants du secteur. D'autres pistes de financement des studios sont également à l'étude, l'État associant à sa réflexion les acteurs du secteur, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles et Bpifrance.
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