Réforme territoriale : entretien de la sculpture monumentale réalisée par Haïm Kern

Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
En 1998, le Gouvernement a décidé de porter une attention particulière à la commémoration du 80ème anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918 : cinq commandes publiques sont alors passées à cinq artistes plasticiens contemporains : Christine Canetti, Alain Fleischer, Haïm Kern, Ernest Pignon-Ernest et Michel Quinejure. Le département de l'Aisne est retenu pour recevoir la sculpture de Haïm Kern. Le monument, au financement duquel le département a participé, a été érigé, conformément au souhait du sculpteur, en bordure du plateau de Californie situé au-dessus de Craonne. Il a été inauguré le 5 novembre 1998 par le Premier ministre, accompagné du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'État aux anciens combattants. Dans le cadre d'une convention de dépôt signée avec le Centre national des arts plastiques, propriétaire de l'œuvre, le département s'engage à en assurer la protection et la conservation. Le 24 mai 1999, l'œuvre, en bronze, de quatre mètres de haut, est retrouvée abattue. Restaurée par le département, elle est remise en place le 8 novembre 1999. À nouveau retrouvée abattue le 24 avril 2006, l'œuvre, restaurée par le département, est remise en place le 6 novembre 2006. Cette œuvre, incorrectement associée aux mutins de la Première Guerre mondiale, nécessite donc des mesures de protection, avec alarme, et de restaurations particulières du fait des dégradations dont elle peut être l'objet. La convention de dépôt prévoit qu'en cas de non-respect des conditions d'engagement par le dépositaire, l'œuvre doit être restituée au Centre national des arts plastiques. Les épreuves qui ont marqué le monument ont, par ailleurs, renforcé les liens entre Haïm Kern et le département de l'Aisne. L'artiste a alors fait don au département de son fonds d'atelier constitué de 1 170 œuvres. Avec la suppression du département, les conditions d'engagement du dépositaire du monument et du propriétaire de la collection issue du fonds d'atelier de l'artiste ne pourront alors plus être assurées.
S'agissant de l'entretien de la sculpture monumentale intitulée « Ils n'ont pas choisi leur sépulture » réalisée par Haïm Kern et installée sur le Chemin des Dames dans l'Aisne, il lui demande sa position, ses préconisations et ses intentions quant au dépôt de cette œuvre sur le territoire du département et quant au devenir de la collection issue du fonds d'atelier de l'artiste.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1400

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2014

Dans l'optique de l'évolution des missions des conseils départementaux, en l'état actuel du droit et sous réserve des textes qui seraient adoptés, le transfert de compétence emporterait le transfert des droits et obligations qui y sont attachés. Le code général des collectivités territoriales dispose, en effet, en son article L. 1321-1, que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et, en son article L. 1321-5, que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. » L'œuvre de Haïm Kern, « Ils n'ont pas choisi leur sépulture » n° d'inventaire FNAC 99089, qui appartient à la collection de l'État gérée par le Centre national des arts plastiques (CNAP), et était en dépôt auprès du conseil général de l'Aisne, a fait l'objet d'un vol constaté le 13 août 2014. L'alarme par liaison téléphonique, dont avait été équipée cette statue, et qui était vérifiée tous les quinze jours, n'a pas fonctionné ou a été désactivée. Une plainte a été déposée le jour même par le conseil général de l'Aisne auprès de la gendarmerie départementale de Laon. Suite au vol de cet été, un panneau a été installé à proximité de l'emplacement de l'œuvre afin d'en informer la population. S'agissant du don d'œuvres fait par Haïm Kern au conseil général de l'Aisne, il convient de se référer à l'acte de donation qui engage son récipiendaire. Ces œuvres étant vraisemblablement portées à l'inventaire de la conservation départementale, elles devraient pouvoir être reversées sur l'inventaire de la collectivité territoriale qui les recevrait. Elles feraient donc l'objet d'une substitution de propriété, sans modifications des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (cf. article L. 3111-1) relatives à leur inaliénabilité et à leur insaisissabilité.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2755