Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départementaux à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national.
Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement de par sa proximité avec les réalités de terrain et sa capacité d'innovation et de réactivité face aux problématiques posées localement qui, parfois, devancent les initiatives nationales.
Depuis fin 2005, le conseil général a mis en œuvre un dispositif d'accession sociale à la propriété permettant aux ménages modestes d'accéder à la propriété pour un coût tout compris de 100 000 € (terrain viabilisé et maison). Un dispositif similaire initié par l'État à la même époque n'a pas fonctionné. Celui du département de l'Aisne fonctionne quant à lui depuis 2005, et a permis ces huit dernières années, de financer plus de deux cents parcelles.
C'est parce qu'il est adapté à la situation du département et qu'il a été construit sur la base de partenariats locaux que le dispositif du département de l'Aisne rencontre un vrai succès.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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