Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils assument une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales et des particuliers, de l'information et de la formation. Dans l'Aisne, les ressources du CAUE proviennent essentiellement de la part départementale de la taxe d'aménagement qui leur est dédiée. En effet, la part départementale de la taxe d'aménagement instaurée en 2012 est destinée, par délibération du conseil général de l'Aisne, à financer la politique de protection des espaces naturels sensibles ainsi que les dépenses du CAUE.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas annoncé l'abandon ou la révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente, à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager et pour quelle économie de gestion. Il lui demande également de lui préciser ses intentions quant aux ressources affectées au fonctionnement des CAUE, dont l'action est particulièrement utile en milieu rural.

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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales


Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 25/08/2016

La réforme territoriale engagée par la loi n°  2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n°  2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est poursuivie par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015. Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent, quant à elles, leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu'échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 94 de la loi NOTRe. A ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion. De même, il n'est pas prévu de modifier le rôle des départements, en matière de financement des CAUE dans le cadre de la part départementale de la taxe d'aménagement qui lui est attribuée.

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