Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départementaux à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national.
Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement de par sa proximité avec les réalités de terrain et sa capacité d'innovation et de réactivité face aux problématiques posées localement qui, parfois, devancent les initiatives nationales.
Un rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes du 25 novembre 2013 propose la création d'un label pour accompagner le développement de l'offre d'habitat collectif destiné aux personnes âgées. L'État pourrait ainsi accompagner cette forme d'habitat qui naît souvent à l'initiative des collectivités, dont les départements concernés directement par la question du maintien à domicile. Ces nouvelles formes d'habitat offrent une alternative à l'entrée en établissement. Le département de l'Aisne met en œuvre depuis 2007 une politique incitative permettant l'émergence de tels projets consistant en la création de logements de plain pied, adaptés au vieillissement, à proximité des commerces et des services, et dont le loyer est plafonné à 450 €. Plus de 173 logements ont ainsi été financés en sept ans dans l'Aisne. Il s'agit d'une réponse aux besoins locaux des personnes âgées qui souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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