Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Depuis plus de vingt ans, les départements ont développé une véritable expertise pour mettre en place le dispositif d'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ils ont développé au fil du temps de nombreuses actions qu'ils financent afin d'accompagner l'évolution des bénéficiaires du RSA dans une logique de parcours. En 2014, le département de l'Aisne injecte plus de 6 millions d'euros pour la mise en œuvre de ces politiques d'insertion.

Dans l'Aisne, l'offre d'insertion ainsi développée sous la forme d'un appel à projets sur les territoires prend en compte les particularités locales, les attentes du public et les capacités des porteurs de projets. Chaque année, plus de 120 actions sont ainsi financées et 2 500 places sont ouvertes sur des actions d'insertion grâce au département.

Dans le champ de l'insertion professionnelle, les départements ont développé des actions d'accompagnement vers l'emploi, complémentaires à l'offre de service de Pôle emploi, présentant généralement de très bons résultats d'accès à l'emploi. C'est le cas dans l'Aisne où le département finance une méthode d'intermédiation pour faciliter l'accès à l'emploi : la méthode d'intervention sur l'offre et la demande. Cette action permet à plus de 70 % des personnes suivies de reprendre un emploi en cours d'accompagnement, soit plus de 140 personnes chaque année.

Cette expertise reconnue aux départements en matière d'accompagnement des personnes et de travail en partenariat sur leur territoire est aujourd'hui valorisée à travers la préparation des pactes territoriaux d'insertion qui sous-tendent en grande partie la mobilisation du fonds social européen en région pour son volet inclusion. Pôle emploi sollicite les départements dans le cadre de sa proposition d'accompagnement global des demandeurs d'emploi qu'il ne peut mener seul. Au-delà du public des bénéficiaires du RSA, il est aussi fait appel aux départements pour expérimenter de nouvelles solutions pour l'accompagnement du public jeune.

Dans le même esprit, les départements sont appelés à gérer des dispositifs nécessitant souplesse, réactivité et prise en compte des réalités locales. C'est notamment le cas pour la gestion de l'aide personnalisée pour le retour à l'emploi. Dans l'Aisne, ce dispositif a permis en 2013 d'apporter plus de 1 500 aides financières à plus de 825 bénéficiaires du RSA reprenant une activité. Le positionnement du département comme acteur de proximité trouve ici son sens afin de construire des solutions au plus proche des besoins de la population de son territoire.

S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.

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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique


Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 28/05/2015

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 24 du projet de loi NOTRe dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion.

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