Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté pour les hôpitaux en soins de suite et de réadaptation (SSR) de maîtriser le poste de dépenses de transport des patients étant donné la « fluctuation » de la réglementation et de l'interprétation qu'en font les caisses départementales d'assurance maladie alors que le nombre des transports reste pratiquement identique.
Dans ces conditions, faire des prévisions budgétaires et conclure des marchés avec les sociétés de transport de patients devient impossible.
L'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France avait constitué un groupe de travail sur ce sujet et rédigé des consignes destinées aux établissements afin de réduire les dépenses de transport. Si ces consignes ont le mérite d'exister, elles restent très difficilement applicables.
Pour regrouper les transports ou en limiter le nombre, il faudrait pouvoir agir sur les pratiques du corps médical ou des autres établissements hospitaliers, ce qui est impossible.
Aussi, le 4 avril 2014, l'ARS d'Île-de-France, à la demande de la fédération hospitalière de France et des établissements SSR, a organisé une réunion pour faire le point sur les difficultés rencontrées par ces derniers. Les conséquences financières sont clairement apparues à tous et les pratiques des établissements dits de « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO) ont été pointées du doigt : sorties prématurées de ces établissements avec ré-hospitalisation (patients non stabilisés), prévisions d'examens techniques dès le lendemain du transfert, consultations répétées, etc. Les conséquences financières de ces pratiques sont extrêmement lourdes pour les établissements SSR, puisque ceux-ci doivent payer non seulement le transport mais également les actes et les consultations.
L'ARS a certes décidé ce qui est une heureuse initiative de rencontrer les établissements MCO pour les informer des conséquences de leurs pratiques. Elle a également décidé d'organiser préalablement au mois de juin 2014 une enquête auprès des établissements SSR afin de récolter le maximum d'éléments à communiquer à ces établissements MCO.
Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas que cette problématique transport soit examinée avec le plus grand soin dans toutes les régions de France afin qu'aucun élément d'information à faire remonter du terrain ne puisse être oublié et que le bon sens sorte le plus rapidement possible gagnant, dans l'intérêt de la bonne gestion financière de nos établissements SSR et dans l'intérêt de la santé et du confort des patients.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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