Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 17/07/2014
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les modalités de saisine de France Domaine.
En effet, les articles L. 1311-10 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation des opérations d'acquisition, de baux et de cessions immobilières, afin d'obtenir de ce service un avis sur les conditions financières de l'opération projetée. Le CGCT prévoit que l'avis est réputé acquis au bout d'un mois après la saisine du service. Il ressort de la jurisprudence que cet avis ne peut être réputé acquis que si le dossier transmis est complet. Or, aucune disposition législative ni règlementaire ne prévoit le contenu exhaustif de la demande d'avis. Ainsi, est-il régulièrement demandé aux collectivités de fournir des pièces complémentaires à celles fournies initialement à l'appui de la saisine, ce qui aboutit à un allongement des délais et à l'impossibilité de se prévaloir d'un avis tacite.
À tout cela se superpose la question de la durée de la validité de l'avis. Les pratiques étant sensiblement différentes en raison de l'absence de textes, le délai varie de six mois à un an.
Le Conseil d'État a considéré pour sa part, dans sa décision du 2 octobre 1996, que la validité de l'avis cesse avec un changement notable dans les circonstances de fait ou de droit entourant l'opération. Dans ce cas, la collectivité doit solliciter un nouvel avis des domaines.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser réglementairement les modalités de la saisine pour consultation de France Domaine.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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