Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 24/07/2014

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°11249 posée le 17/04/2014 sous le titre : " Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de la culture et de la communication


Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/01/2015

Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les architectes des bâtiments de France (ABF), correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 font l'objet d'un avis qui lie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, notamment les projets situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé. La procédure de recours administratif préalable obligatoire permet au demandeur et à l'autorité compétente de contester l'avis émis par l'ABF avant toute éventuelle saisine du juge administratif. On dénombre un peu moins de 100 recours administratifs préalables obligatoires, demandeurs et autorités compétentes confondus, sur les 400 000 dossiers instruits chaque année. Dans le cadre de ce recours, le dossier de demande d'autorisation de travaux et l'avis de l'ABF sont soumis à l'examen de la commission régionale du patrimoine et des sites composée de personnalités titulaires d'un mandat électif, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Après cet examen, le préfet de région émet un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF. S'agissant des contentieux, le nombre de procédures dirigées contre une décision de l'autorité compétente mettant en cause l'avis émis par l'ABF est actuellement très réduit. Moins d'une dizaine de procédures contentieuses sont à dénombrer chaque année, dans lesquelles il revient au juge administratif de déterminer l'éventuelle mise en cause de la responsabilité des services de l'État ou des collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions. Ainsi, le juge administratif a prononcé des condamnations financières à l'encontre de la commune et de l'État en raison des illégalités fautives susceptibles d'ouvrir un droit à réparation aux demandeurs dans la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 novembre 2011 évoquée, ainsi que dans un jugement récent du tribunal administratif de Rouen du 17 avril 2014 ayant prononcé une condamnation solidaire de l'État et de la commune de Bernay. Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif applique aux services de l'État et des communes les principes de l'indemnisation du préjudice (responsabilité civile) lorsque celui-ci est avéré. Cette responsabilité liée à l'activité des services est appréciée par le juge en fonction des circonstances et des erreurs commises et conduit souvent à des partages de responsabilité comme dans les deux décisions précitées. Pour les collectivités locales, cette responsabilité civile est couverte par une police d'assurances. Ces condamnations restent exceptionnelles mais confortent la nécessité pour les services du ministère de la culture et de la communication de poursuivre un processus d'amélioration des autorisations de travaux en espaces protégés engagé depuis 2010. Le déploiement de ce projet dans les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine a permis notamment d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités. Une série d'actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services afin d'assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux.

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