Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 24/07/2014
M. Charles Revet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les situations d'incertitude juridique et de conflit d'intérêts que les collectivités peuvent rencontrer lorsqu'elles exercent la compétence d'assainissement non collectif. L'existence de conflits d'intérêts, qui peuvent constituer des délits pour les responsables des collectivités impliquées, est mentionnée par un récent rapport d'avril 2014 rédigé par le conseil général de l'environnement et du développement durable et par l'inspection générale des affaires sociales, dans le cadre d'une mission d'évaluation portant sur le domaine de l'assainissement non collectif. Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 16 juillet 2014, le syndicat national des bureaux d'études en assainissement (SYNABA)conteste l'intervention des services publics d'assainissement non collectif des collectivités (SPANC) qui réalisent des études de conception en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif. Ce type d'intervention serait illégal selon le SYNABA. Or certaines agences de l'eau (pas toutes) incitent au contraire les collectivités et les SPANC à réaliser ce type d'opérations qui sont critiquées sur le plan juridique ou peuvent engendrer des situations de conflit d'intérêts. En effet, l'attribution des aides de ces agences à l'assainissement non collectif est conditionnée par l'organisation d'opérations groupées pilotées par les collectivités, qui se trouvent ainsi dans la situation à la fois de définir des travaux obligatoires d'assainissement non collectif au titre de leur mission de contrôle, et de concourir à la conception et à la réalisation des mêmes travaux au titre de contrats passés avec les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif dans le cadre des opérations groupées mentionnées par les délibérations des conseils d'administration des agences de l'eau. Il lui demande de préciser la définition de la notion d'« opération groupée d'assainissement non collectif », qui ne figure ni dans un texte réglementaire, ni dans les documents des agences de l'eau. Il lui demande également d'indiquer selon quelles modalités les collectivités et les SPANC peuvent intervenir dans ces opérations groupées sans sortir du champ de leur compétence et en évitant tout conflit d'intérêts.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/01/2015
Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restant facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un prestataire privé. Les SPANC peuvent aussi fixer, dans leur règlement de service, des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'ANC. Dans le cadre de leurs Xèmes programmes, les agences de l'eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d'ANC. La plupart des agences conditionnent leurs aides aux particuliers aux opérations groupées de réhabilitation d'installation présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Les opérations groupées de réhabilitation permettent aux agences de simplifier l'attribution des aides en ayant pour seul interlocuteur le SPANC et non pas les nombreux particuliers. « Opération groupée de réhabilitation » ne signifie pas opération de réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Deux cas sont possibles : opération sous maîtrise d'ouvrage privée ou sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Dans le premier cas, les dossiers de demande de subvention sont groupés et le SPANC sert d'intermédiaire pour verser l'aide financière au particulier. Si les travaux de réhabilitation des installations d'ANC sont réalisés par la collectivité, c'est-à-dire sous maîtrise d'ouvrage publique, la collectivité doit bien prendre garde à ne pas générer de conflits d'intérêts ou entraver la libre concurrence. Pour cela, elle doit dissocier de manière claire le contrôle des autres prestations qu'elle offre. L'usager doit pouvoir disposer d'un réel choix pour la conception de son dispositif d'ANC. Dans le cadre du nouveau plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.
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