Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique les termes de sa question n°12085 posée le 19/06/2014 sous le titre : " Demande de radiation d'une liste de diffusion électronique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 27/11/2014

En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés » fixe le cadre pour la protection des données à caractère personnel. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les dispositifs de traitement de données personnelles soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. L'article 38 de la loi « informatique et libertés » dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par un responsable de traitement. Le code des postes et des communications électroniques (article L. 34-5) ainsi que le code de la consommation (article L. 121-20-5) précisent le cadre applicable à la prospection par courrier électronique, détaillent les conditions dans lesquelles la prospection par courrier électronique est autorisée[1] et donnent compétence à la CNIL pour recevoir les plaintes relatives aux infractions sur ce sujet. Le professionnel doit proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations et la CNIL recommande que le droit d'opposition puisse être accompli par le biais, par exemple, d'une case à cocher (ou un lien pour se désinscrire à la fin du message). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 750 euros par message expédié. En conséquence, si un internaute juge qu'aucun moyen simple et praticable de se désabonner d'une liste de diffusion n'est mis à sa disposition ou que les pratiques du gestionnaire de la liste de diffusion sont contraires aux dispositions en vigueur, et que le responsable de traitement n'a pas donné suite à ses demandes de désabonnement dans un délai raisonnable, il peut saisir la CNIL par exemple via le formulaire http ://www. cnil. fr/vos-droits/plainte-en-ligne/ L'association « Signal Spam » (www. signal-spam. fr), plate-forme nationale de lutte contre le spam, peut être également saisie ainsi que le service « 33700 » (www.33700-spam-sms. fr), s'agissant des messages non sollicités sur mobiles. D'une manière générale, le Gouvernement réfléchit aux moyens de renforcer l'effectivité de l'exercice des droits des personnes. Ce sujet figurera parmi la concertation sur le numérique lancée en septembre 2014, auquel l'ensemble des citoyens, élus et représentants d'organismes sont invités à participer. [1] La CNIL a rédigé une fiche pratique sur cette question : http ://www. cnil. fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/.

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