Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Jean-Claude Lenoir souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines communes ayant intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle alors qu'elles contribuent au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Une précédente question orale portant sur ce même sujet a fait l'objet des éléments de réponse suivants : « les communes, à l'occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, peuvent, conformément à l'article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l'EPCI, avec l'accord de ce dernier, notamment si elles diminuent leur taux de taxe d'habitation » (cf. question orale Sénat n° 0818S - JO du 9 juillet 2014).
Or, cette position s'est trouvée contredite, tout récemment encore, par les services de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Interrogée, postérieurement à cette réponse, sur la question de savoir si « une commune appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle peut, sur délibération concordante, transférer son prélèvement FNGIR à son EPCI si elle était isolée avant son intégration [à cet EPCI] », la DGFIP a en effet rappelé : « le I ter de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit expressément que, « le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, le prélèvement [au titre du FNGIR] peut être mis à la charge de cet établissement public [...] ». Toutefois, l'article 1609 nonies C est un article qui concerne uniquement les EPCI qui relèvent du régime de la fiscalité professionnelle unique ». En réponse à la question précise qui lui était soumise, la DGFIP a donc conclu que « la contribution [de la commune] au titre du FNGIR ne peut pas légalement faire l'objet d'un transfert [à l'EPCI] ».
C'est la raison pour laquelle il lui demande une nouvelle fois de bien vouloir clarifier la situation et de préciser les solutions envisagées pour répondre aux difficultés rencontrées par les communes confrontées à ce cas de figure.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 05/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2014
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le secrétaire d'État, je reviens en quelque sorte en deuxième semaine sur une question que j'ai déjà posée au mois de juillet dernier au sujet du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.
Deux problèmes se posent en réalité.
Le premier concerne, pour mémoire, les communes qui étaient isolées avant que la réforme territoriale les inclue dans des périmètres d'intercommunalités. Comme l'a relevé précédemment notre collègue Roland Ries lors d'une séance de questions au Gouvernement, ces communes, qui ne faisaient pas partie d'un EPCI, percevaient alors l'intégralité du taux départemental de la taxe d'habitation et subissaient parallèlement un prélèvement au titre du FNGIR. Ces communes sont donc en quelque sorte frappées par une double peine.
Le second problème concerne le cas de communes qui se trouvent aujourd'hui étrangement pénalisées après avoir adhéré à une communauté de communes plus large.
Je prendrai l'exemple de la commune de Boissei-la-Lande, l'une des 505 communes du département de l'Orne. Vous ne la connaissez sans doute pas, monsieur le secrétaire d'État, mais elle a été citée en exemple dans tous les échanges que j'ai eus avec les membres du Gouvernement.
Cette commune adhère à une nouvelle intercommunalité, baisse ses taux et demande le transfert du prélèvement du Fonds national à la communauté de communes.
En réponse à un courrier que je lui ai adressé, Mme Lebranchu explique, en avril 2013, que le prélèvement opéré au titre du Fonds national, qui relève en propre du budget de la commune, peut le cas échéant être transféré au niveau intercommunal, sur délibération concordante de l'EPCI d'accueil et de la commune concernée.
Comme le problème n'est pas réglé et qu'au niveau local j'entends des avis tout à fait contraires, je pose une question au Gouvernement. Le 8 juillet dernier, la réponse de Mme la secrétaire d'État est très claire : « les communes, à l'occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, peuvent, conformément à l'article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l'EPCI, avec l'accord de ce dernier... »
Je me permets alors de répondre en ces termes au Gouvernement : « Le problème, c'est que les fonctionnaires chargés de la gestion de ces dossiers - les représentants de la Direction générale des finances publiques dans nos départements - prétendent que cela n'est pas possible, sauf pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. » Il est alors précisé auJournal officiel : « Mme la secrétaire d'État fait un signe de dénégation. » Et, en effet, je la vois encore protester contre une telle assertion.
Le problème, c'est que le préfet de l'Orne a reçu, le 4 septembre dernier, une lettre de la Direction générale des finances publiques qui se concluait ainsi : « Dans ces conditions, la contribution de Boissei-la-Lande au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources ne peut légalement pas faire l'objet d'un transfert à la Communauté de communes des sources de l'Orne qu'elle a rejointe. »
Franchement, quand on voit le même ministère afficher des oppositions pareilles, on se demande où l'on va !
Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, je suis persuadé que vous allez lever l'ambiguïté.
M. le président. En tout cas, nous n'irons pas à Boissei-la-Lande...(Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Dommage, car c'est très joli !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et de votre vigilance, lesquelles se rapportent à un problème, certes, technique, mais réel, auquel je vais vous indiquer comment le Gouvernement entend répondre.
Dans l'état actuel du droit, comme vous l'avez rappelé, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit la possibilité pour les communes de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont elles sont membres le reversement perçu au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, mis en place pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle.
Ces changements de bénéficiaires doivent être constatés sur délibérations concordantes des communes membres et de l'EPCI.
Le V de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2012 a eu pour objet d'étendre le champ des transferts possibles en permettant, toujours sur délibérations concordantes de l'EPCI et des communes membres, un transfert au niveau intercommunal du prélèvement opéré au titre du FNGIR sur les ressources fiscales communales.
Enfin, le 4 du I bis de l'article 1609nonies C du code général des impôts permet à une commune membre d'un EPCI à fiscalité professionnel unique de renoncer au bénéfice de la recette de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, qui lui a été attribuée en propre et d'en affecter le produit à l'intercommunalité.
La possibilité pour une commune de transférer sa DCRTP et son FNGIR à l'intercommunalité dont elle est membre est donc prévue par les textes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais les dispositions en vigueur ont maintenu une incertitude juridique quant à la possibilité d'opérer ces transferts pour les communes membres d'EPCI soumis à un régime fiscal différent, comme la fiscalité additionnelle, la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité éolienne unique.
C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera déposé par le Gouvernement au Parlement au cours du mois de novembre, nous proposerons d'harmoniser les règles de reversement ou de prise en charge de la DCRTP et du FNGIR au niveau intercommunal, de manière que ces transferts soient possibles quel que soit le régime fiscal des EPCI, ce qui couvrira notamment le régime de la fiscalité additionnelle qui fait l'objet de votre question.
Monsieur le sénateur, je vous donne donc rendez-vous pour la discussion du projet de loi de finances rectificative que vous pourrez proposer d'amender si le Gouvernement ne tient pas, ce que je ne peux imaginer, l'engagement que je prends ici devant vous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui m'inspire trois observations.
Tout d'abord, il reste en suspens le premier problème que je vous ai posé, à savoir la double peine. Je souhaite que nous en reparlions à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Ensuite, je me permets tout de même de vous dire qu'il est étonnant que plusieurs voix ministérielles s'expriment en se contredisant. Je n'y insiste pas, dès lors qu'une solution peut apparaître à l'occasion de la discussion du texte que je viens d'évoquer. Je prends donc acte de l'intention du Gouvernement.
Enfin, monsieur le président, je suis convaincu que mes questions répétées sur ce problème ont conduit le Gouvernement à prendre l'initiative, harcelé qu'il était par le parlementaire de l'Orne que je suis au sujet des problèmes rencontrés par la commune de Boissei-la-Lande, dont les élus vont être très heureux d'apprendre que, sous réserve de l'adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificative, leur problème est sur le point de trouver une solution.
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