Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 02/10/2014

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de la mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

En effet, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la surveillance de la qualité de l'air intérieur est dorénavant obligatoire dans certains établissements recevant du public. Le décret du 2 décembre 2011 définit ainsi les différentes catégories d'ERP soumis à l'obligation de surveillance de leur qualité de l'air intérieur et précise les échéances d'application comme par exemple la surveillance de qualité de l'air au 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans tels que les crèches, les maternelles.

Aussi, dans un contexte de baisse très importante des dotations de l'État et de simplification des normes, les coûts engendrés par ce nouveau dispositif seront sans conteste importants pour les collectivités.

Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter ce dispositif contraignant et onéreux et ainsi ne pas mettre les collectivités concernées davantage en difficulté.

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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/12/2014

La loi Grenelle a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : 1. en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; 2. en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.

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