Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 09/10/2014
Mme Delphine Bataille interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Conçue pour inverser la tendance à la baisse des effectifs, cette prestation, dite PFR, est assimilée à un régime de retraite par capitalisation mis en place en 2005. Elle vise à inciter les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent un maillon essentiel du dispositif de secours en France, à prolonger leur engagement et exprime la reconnaissance de la Nation pour leur action et leurs missions au service de l'intérêt général.
Le dispositif est constitué par une participation, à parts égales, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et de l'État, abondée par la cotisation obligatoire du sapeur pompier volontaire. Il permet de servir aux SPV une rente viagère, après quinze ou vingt ans d'engagement, pouvant aller jusqu'à 1 800 euros par an.
Aujourd'hui, ce système est considéré comme peu incitatif par les volontaires bien qu'étant très coûteux, notamment pour les SDIS, pour lesquels la charge est de l'ordre de 70 à 90 millions d'euros par an.
De surcroît, les retombées restent assez faibles, comme l'illustre la situation du département du Nord où la baisse du nombre de SPV, qui représentent 70 % des effectifs, est de plus en plus préoccupante alors que, dans le même temps, le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter.
Une étude de l'assemblée des départements de France a montré qu'un régime par répartition, pouvant offrir les mêmes prestations aux SPV payées en flux budgétaires pour un coût moindre, s'avérait pertinent.
Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour répondre à la situation et aux inquiétudes des SPV, et s'il compte proposer une évolution adaptée du dispositif actuellement en place.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour conforter la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 20 ans de service. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi en contrepartie d'un engagement citoyen et elle est définie en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire (SPV) s'est mis à la disposition de la communauté. Par ailleurs, l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, précise que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Aussi, le régime d'indemnisation prévu pour la fin de service des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas comparable à un régime de retraite. Il peut être rappelé que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les collectivités territoriales, via une participation des services départementaux d'incendie et de secours. L'association de la PFR, placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuyée sur des hypothèses qui, avec dix années de recul, peuvent apparaître moins pertinentes et appellent une analyse en termes de retour d'expérience afin d'étudier d'éventuels ajustements. S'agissant d'un dossier complexe et intéressant plusieurs partenaires, il est nécessaire qu'un consensus général soit dégagé avant toute modification ou remise en cause du dispositif en place.
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