Suppression de l'indemnité de départ des artisans et commerçants

Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 06/11/2014

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cet article vise à supprimer l'indemnité de départ des commerçants et artisans. L'indemnité de départ est un dispositif qui s'est substitué à l'aide spéciale compensatrice dont le but était, notamment, d'apporter une compensation à destination des commerçants et artisans souhaitant prendre leur retraite mais ayant des difficultés à vendre leurs fonds de commerce. En 2013, cette indemnité a été versée à 1 330 indépendants, pour un montant global de 12,66 millions d'euros. Sa suppression pose la question de l'accompagnement des indépendants à la tête de très petites entreprises mais importants créateurs de richesses, voire d'emplois, dans notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, afin d'apporter des garanties aux artisans et commerçants en fin de carrière à la suite de la mise en application de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015.

Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2469

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 06/08/2015

Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en œuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1877