Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Noël Cardoux demande à M. le ministre de l'intérieur si les autorisations contractuelles d'occupation du domaine public sont comprises dans la délégation, attribuée par le conseil municipal au maire, en matière de louage de choses pour une durée inférieure à douze ans.
Nombre de décisions de jurisprudence ont confirmé la position du Conseil d'État considérant que cette délégation comprend les autorisations contractuelles d'occupation du domaine public. Toutefois, dans une récente décision, le juge administratif a considéré que la délégation devait être regardée comme donnant au maire le pouvoir d'assurer notamment « la location des biens du domaine privé de la commune » mais que cette délégation « ne saurait s'étendre [...] aux autorisations d'occupations du domaine public communal » (cf. arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 janvier 2012, Commune de Rabastens-de-Bigorre », n° 10BX02230).
Il demande si cette décision doit être considérée comme un revirement de jurisprudence, ou si la vision arrêtée par le Conseil d'État doit être maintenue.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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