Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le périmètre des informations synthétisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard des modifications des circonscriptions électorales. En 2015, deux scrutins se dérouleront dans des cadres territoriaux redessinés. En mars, les élections départementales auront lieu dans des cantons entièrement nouveaux. Or à ce jour les « dossiers cantonaux » que propose l'INSEE et qui permettent aux candidats de disposer d'un ensemble d'informations statistiques fiables s'inscrivent toujours dans le périmètre des actuels cantons. Si ces derniers restent la référence pour encore quelques mois ce qui justifie le maintien de ces fiches, il lui demande si l'INSEE ne devrait pas d'ores et déjà proposer en parallèle les fiches des futurs cantons.
Dans le même esprit, il serait souhaitable que les « dossiers régionaux » en phase avec les futurs redécoupages soient rapidement disponibles dès la promulgation du projet de loi n° 2331 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en cours d'examen, afin de donner aux futurs candidats les bases de réflexion particulièrement essentielles compte tenu des enjeux attachés aux nouvelles régions. Dans cette perspective, il serait hautement utile que les délégations régionales concernées par les évolutions de périmètres des régions harmonisent la présentation de leurs données pour en faciliter l'étude.
Il souhaite savoir quelles mesures sont ou seront prises pour répondre dans ces deux hypothèses aux légitimes attentes des élus locaux et des citoyens.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 29/01/2015
Dès lors que la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sera promulguée, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prendra en compte les nouveaux périmètres des cantons et des régions et adaptera sa diffusion de la manière suivante. En ce qui concerne les cantons, les populations légales diffusées fin décembre 2014, ayant pour date de référence statistique le 1er janvier 2012 et authentifiées par décret, porteront sur leur périmètre actuel. En effet, les cantons, dans leur périmètre actuel, restent en vigueur jusqu'aux élections départementales de mars 2015. Parallèlement, l'INSEE calculera, en janvier 2015, les populations des cantons nouveaux, c'est-à-dire selon les périmètres arrêtés par décret en février 2014 et les mettra à disposition fin janvier sur son site www. insee. fr. Ces populations auront également pour date de référence statistique le 1er janvier 2012. Elles seront ensuite authentifiées par décret lors de l'entrée en vigueur de ces nouvelles circonscriptions administratives, après les élections départementales de mars 2015. Les produits de diffusion usuels de l'INSEE, chiffres clés et données détaillées, seront ensuite progressivement mis en ligne sur le site internet pour les « cantons-ou-villes » [1]. S'agissant des nouvelles régions, il convient de rappeler que celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2016 seulement. De ce fait, les populations légales diffusées fin décembre 2014 porteront sur les régions actuelles. L'INSEE commencera à publier courant 2015 des informations dans les périmètres des nouvelles régions. Au plan national, un ouvrage de la collection insee-références, « la France et ses territoires » [2], prévu pour avril 2015, accompagné d'une version web avec des données détaillées, comprendra des panoramas chiffrés pour chacune des nouvelles régions ainsi que des fiches thématiques (une vingtaine de fiches sur la population et le logement, l'emploi et les revenus, l'économie et l'accès aux équipements et services) présentant des données pour les régions actuelles et les nouvelles régions. Par ailleurs, les bases de données de chiffres-clés actuellement disponibles sur www. insee. fr contiennent tous les niveaux géographiques, de la commune à la région, et permettent de reconstituer des résultats sur n'importe quel périmètre, en particulier celui des nouvelles régions. Enfin, les directions régionales de l'INSEE publieront progressivement en 2015 des analyses dans les contours des nouvelles régions et pourront, le cas échéant, apporter un appui aux collectivités territoriales dans leurs besoins d'informations statistiques. [1] Le « canton-ou-ville » (ou pseudo-canton) est un regroupement d'une ou plusieurs communes entières. Dans les agglomérations urbaines, chaque canton comprend en général une partie de la commune principale et éventuellement une ou plusieurs communes périphériques. Dans ce cas, l'INSEE considère la commune principale, entière, comme un pseudo-canton unique et distinct. Pour la ou les communes périphériques, le pseudo-canton considéré est alors identique au vrai canton amputé de la fraction de la commune principale que comprend le vrai canton. [2] Nouvelle édition de « la France et ses régions » dont la dernière parution date de 2010.
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