Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une bonification d'ancienneté dans la prise des échelons pour les policiers travaillant dans des circonscriptions contenant des quartiers difficiles. Conformément à l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001, cet avantage est appliqué uniquement pour les policiers affectés dans les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d'État a estimé que les ministres avaient commis une erreur de droit en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des SGAP franciliens. En effet, il existe de nombreux quartiers urbains sur l'ensemble du territoire national où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Il existe aujourd'hui une grande attente de très nombreux fonctionnaires de police qui ont formulé des recours devant les juridictions administratives. Aussi, afin de répondre aux exigences législatives et réglementaires rappelées par la décision du Conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il entend modifier l'arrêté du 17 janvier 2011.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté [...] ». C'est en application de ce cadre juridique qu'est intervenu l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté, à savoir les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011 dans le cadre d'un pourvoi formé par un fonctionnaire de police, le Conseil d'État a estimé qu'en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des secteurs franciliens susmentionnés, sans égard à la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère géographique du « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », les ministres, auteurs de l'arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. Cette décision du Conseil d'État, qui n'a d'effet juridique qu'à l'égard du requérant, condamne l'État au réexamen de sa situation eu égard à son lieu d'affectation (Dreux en Eure-et-Loir, donc hors des périmètres des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles). Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001. Ce travail, qui associe plusieurs départements ministériels (fonction publique, budget...), nécessite de procéder à des analyses statistiques fines de manière à répondre aux exigences législatives et réglementaires sur la base de critères objectifs. Il s'agit d'un exercice long et complexe, qui suppose de recenser au préalable, sur plusieurs années, sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des directions de la police nationale des données relatives aux différentes formes de délinquance. Ce n'est qu'à partir de ce nouvel arrêté que pourra être réexaminée, le cas échéant, la situation des agents en fonction de leur lieu d'affectation.
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