Agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 du 18 avril 2014

Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 18/12/2014

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014.
Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la confédération française démocratique du travail (CFDT) a appelé le 26 novembre 2014 à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément.
En effet, en l'absence de revalorisation salariale ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %.
C'est pourquoi le refus d'agrément de l'augmentation de leur revenu de 1 % signée le 18 avril 2014 entraîne un mécontentement manifeste des professionnels de ce secteur
De plus, l'article 37 du projet de loi n° 804 (Sénat, 2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est sur bien des points défavorable aux salariés ; bien que la nécessité de valoriser et soulager les proches aidants soit nécessaire, cela ne peut s'effectuer au détriment des conditions de travail des salariés du secteur.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement à refuser cet agrément et lui préciser ses intentions en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 - page 2792

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 26/02/2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'État revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnaît les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'État et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge. Les dispositions de l'article 37 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ont été motivées par le souhait du Gouvernement de permettre d'expérimenter la mise en place de prestations de suppléance de l'aidant familial d'une personne nécessitant une surveillance permanente plusieurs jours consécutifs, à son domicile, par une seule personne. Les solutions traditionnelles de répit et de relais des aidants, consistant en un accueil temporaire en établissement des personnes qu'ils accompagnent, ne sont en effet pas adaptées pour certaines personnes âgées ou handicapées, dont les aidants ont pourtant tout autant, si ce n'est davantage que les autres, besoin d'être relayés. Les prestations de répit à domicile actuellement initiées en France ne peuvent fonctionner qu'en faisant se succéder plusieurs personnes à domicile, ce qui n'est pas considéré comme très satisfaisant pour les personnes accompagnées. Le dispositif expérimenté s'inspire d'expériences étrangères (le « baluchon Alzheimer » québécois, transposé en Belgique) qui ont fait l'objet d'évaluations positives ; il prévoira les repos compensateurs exigés par la législation et la jurisprudence européennes, afin de garantir la sécurité et la santé des intervenants. Dans le projet de loi soumis aux débats du Parlement, le Gouvernement a en outre fait le choix de n'autoriser les dérogations à certaines règles relatives à la durée du travail et au repos, que pour une durée limitée, à titre expérimental, afin d'évaluer les services qui auront été mis en place et de s'assurer en particulier que les conditions particulières de mise en œuvre de leurs prestations apportent une réelle plus-value aux bénéficiaires, sans être préjudiciables aux salariés qui les réalisent, en particulier à leur santé.

Publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 447