Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 25/12/2014
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le principe selon lequel « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut acceptation », applicable à compter du 12 novembre 2014. Cette mesure devait simplifier les relations des citoyens et des entreprises avec l'administration. Or, du fait des nombreuses exceptions à cette règle, le nouveau dispositif s'avère très complexe. En effet, pour certaines demandes, le silence vaut au contraire rejet. Et les délais sont différents selon les procédures. Il sera donc très difficile pour les administrations comme pour les administrés de s'y retrouver. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer ce nouveau dispositif.
- page 2847
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 12/03/2015
La liste des procédures concernées, ainsi que les délais applicables, est reprise dans un tableau mis en ligne sur le site internet legifrance. gouv. fr. Cette liste recense les procédures qui n'entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ». La mise en uvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. Ce n'est ainsi pas moins de 3 600 procédures qui ont été recensées dont environ 2000 procédures d'autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, c'est maintenant près de 2/3 des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit plus de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l'expérience, l'inscription en première année à l'université, l'agrément des associations sportives, l'autorisation d'organiser des fêtes ou foires traditionnelles ou encore l'immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ». Le législateur a prévu trois catégories d'exception au nouveau principe : - les exclusions de droit, parmi lesquelles les demandes à caractère financier, les réclamations et les recours administratifs, les relations entre les personnes publiques et les rapports entre les autorités administratives et leurs agents ; - les exceptions fondées sur la Constitution (protection des libertés et des principes garantis par la Constitution, sauvegarde de la sécurité nationale, préservation de l'ordre public), ou le respect des engagements internationaux et européens, incompatibles avec le principe de l'accord tacite ; - les exceptions laissées à l'appréciation du Gouvernement, listées par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres, notamment des motifs de bonne administration. Enfin, des décrets en Conseil d'État peuvent fixer un délai différent de deux mois pour que naisse une décision implicite de refus ou d'acceptation, « lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie ». Grâce à un travail conséquent et rigoureux des ministères, l'effectivité du nouveau principe « silence valant acceptation » a été préservée, pour s'appliquer désormais à près de deux tiers des procédures administratives. Il s'agit d'une véritable révolution juridique dans les rapports entre les citoyens et leur administration, puisque sous l'empire de l'ancienne législation, seulement un quart de l'ensemble des procédures administratives était soumis à un régime de « silence valant acceptation ». Ce mouvement va se poursuivre afin d'approfondir le principe du « silence valant acceptation ». Les exceptions en opportunité, qui représentent un tiers des procédures, feront l'objet d'un réexamen périodique. Par ailleurs, afin d'inscrire le principe « silence valant acceptation » dans la réglementation applicable aux procédures administratives, le Gouvernement est habilité à procéder à un toilettage par décret simple, pour garantir la clarté et l'intelligibilité du droit.
- page 559
Page mise à jour le