Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12926 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/08/2015

Le Gouvernement rappelle les termes de sa réponse à la question n° 02986 de Monsieur Masson, publiée le 6 mars 2014. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits. Dès lors, ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits (quatre mois) n'est pas possible.

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