Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/01/2015
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées chez les maires du Puy-de-Dôme par l'absence de concertation locale concernant le classement des communes en zones vulnérables « nitrates ». En effet, la directive n° 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles prévoit l'extension des zones vulnérables et l'arrêté préfectoral n° 2014-58 du 27 mai 2014 concernait 47 communes dans le Puy-de-Dôme. Mais une modification apportée au mois d'août 2014 a étendu cette zone à 170 communes, sans que les critères de sélection soient connus. Il apparaît qu'aucune concertation des élus concernés n'a été faite, une fois de plus. Et les élus s'interrogent sur le fait que ce soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Centre qui suive ce dossier, et non la DREAL de la région Auvergne. Il est indéniable que cette classification va entraîner des contraintes financières et techniques nouvelles pour les agriculteurs qui ne croient pas être les seuls responsables de la présence de nitrates. Et ces investissements importants pour la mise aux normes vont encore plus fragiliser des exploitations bien souvent déjà en péril. Compte tenu du fait qu'elle a suggéré une modification des cartographies, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères choisis et la procédure suivie pour cette modification.
- page 135
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables ont été engagées en 2014 et ont abouti aux nouvelles désignations arrêtées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin qui permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. Ces désignations de zones vulnérables s'appuient sur les critères définis par le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et par l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.
- page 4076
Page mise à jour le