Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP-R) publiée le 22/01/2015
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les incertitudes qui perdurent quant à l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la contribution économique territoriale (CET).
En effet, si l'article 1449 du code général des impôts et le bulletin officiel des finances publiques en date du 12 septembre 2012 semblent explicitement prévoir l'exonération des établissements publics pour leurs activités à caractère sanitaire notamment, et ce « quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée », il se trouve que certains établissements, comme l'EHPAD « Résidence des Fontenottes » par lequel il a été alerté, ne bénéficient pas de cette exonération. En effet, il semblerait que les services fiscaux se refusent à appliquer l'exonération aux EHPAD, prétextant une absence de directive de la part de la direction de la législation fiscale. En conséquence, et au regard des graves conséquences que cela peut avoir pour ces établissements, il souhaiterait qu'il puisse éclaircir les critères d'application de ces exonérations et, le cas échéant, expliciter les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce blocage des services fiscaux.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/09/2015
La contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts (CGI), les établissements publics doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la CFE lorsqu'ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative et ne se limite pas à la gestion d'un patrimoine privé. Sauf exceptions, l'analyse de la lucrativité en matière de CFE est identique à celle développée en matière d'impôt sur les sociétés. Ainsi, seuls les établissements publics qui exercent des activités lucratives sont imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération. En effet, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1449 du CGI, rappelées par le Bulletin officiel des finances publiques BOI-IF-CFE-10-30-10-10, les établissements publics sont exonérés de la CFE pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation au regard de la TVA. Il est précisé que l'exonération s'applique à l'activité elle-même et aux activités qui pourraient en constituer le complément indispensable. Par ailleurs, les personnes situées dans le champ d'application de la CFE dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 sont soumis à la CVAE. Cependant, les produits et les charges afférents à une activité exonérée de CFE en application de l'article 1449 du CGI ne sont pas à retenir dans le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. S'agissant de l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle relève principalement des domaines sanitaire et social. Dès lors, en application de l'article 1449 du CGI, les EHPAD constitués sous la forme d'un établissement public peuvent bénéficier de l'exonération de CFE, sous réserve néanmoins que l'activité soit réalisée directement par l'établissement public concerné et quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajouté. Ils ne sont alors imposables ni à la CFE, ni à la CVAE pour ces activités. Il est précisé que les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les organismes publics ou privés sont soumis à la taxe d'habitation lorsqu'ils sont hors du champ d'application de la CFE ou expressément exonérés de cette cotisation. Les EHPAD qui rencontreraient des difficultés pour se voir appliquer le bénéfice de cette exonération sont invités à se rapprocher des services de la direction des finances publiques dont ils dépendent.
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