Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - UMP) publiée le 05/02/2015
Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées du droit. Le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale a été présenté par le Gouvernement accompagné d'une étude d'impact, comme l'exige la Constitution.
À ce sujet, l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution précise le contenu des informations que doivent précisément apporter les études d'impact, notamment « l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».
Aussi elle lui demande d'apporter des précisions sur l'étude d'impact des conséquences sociales et en matière d'emploi des articles concernant l'évolution du statut des professions réglementées du droit, notamment les notaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 21/04/2016
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.
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