Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 05/02/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'accord de libre-échange existant entre l'Union européenne et l'Ukraine. Le 23 octobre 2014, une grande majorité d'eurodéputés a approuvé une prolongation de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui permet à ce pays de bénéficier d'une exemption de taxes pour ses exportations vers l'Union jusque fin 2015. La prolongation de cet accord suscite l'inquiétude des producteurs d'œufs, du fait que 1 500 tonnes de produits dérivés des œufs et 3 000 tonnes d'œufs en coquille pourront être importées en 2014 et 2015 alors qu'en Ukraine, les poules sont, la plupart du temps, encore élevées en batteries de ponte, interdites dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012. Elle aimerait savoir s'il est exact que l'Ukraine ne doit pas disposer d'une liste d'entreprises agréées pour pouvoir exporter ce type de produits, et si chaque lot de produits doit, avant de pouvoir entrer sur le territoire de l'Union, être déclaré et présenté dans un poste d'inspection frontalier agréé par l'Union pour y être soumis à un contrôle sanitaire à l'importation et être accompagné d'un certificat conforme à la réglementation européenne, établi par un vétérinaire qui atteste de la conformité des produits aux conditions européennes en matière de santé animale et humaine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/05/2015
Dans le cadre de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et l'Ukraine, les producteurs français s'inquiètent des dispositions mises en uvre à l'importation des ufs et ovoproduits en provenance de ce pays. L'accord de libre échange entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine ne modifie pas les exigences sanitaires applicables à l'importation. Comme tout pays tiers souhaitant exporter des produits d'origine animale, l'Ukraine doit y être autorisée par l'Union européenne, et cela pour chaque type de produit. Pour mémoire, l'Ukraine n'est pas autorisée à exporter tout type de produits vers l'UE. Si elle peut exporter des ufs et ovoproduits, elle n'est par exemple pas autorisée à expédier de la viande équine. Une fois le pays autorisé pour un type de produit donné, les marchandises exportées vers l'UE doivent obligatoirement provenir d'établissements agréés, ceux-ci devant respecter la législation européenne. L'office alimentaire et vétérinaire (OAV) effectue régulièrement des audits dans les pays tiers afin de vérifier que leurs établissements respectent bien les exigences européennes. Ces établissements sont listés sur le site internet de la Commission européenne. Il existe à l'heure actuelle uniquement deux établissements ukrainiens agréés pour exporter des ufs et ovoproduits vers l'UE. Enfin, chaque lot de produits d'origine animale importé est, dès son arrivée sur le territoire de l'Union européenne, contrôlé dans un poste d'inspection frontalier agréé par la Commission européenne.
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