Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 26/02/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la crise sans précédent que connaissent aujourd'hui dans notre pays la profession d'architecte et plus largement le secteur du bâtiment.
L'architecture est au service de l'intérêt général et de la qualité des territoires urbains et ruraux ; elle est avant tout un acte politique qui répond à des enjeux transversaux, culturels, économiques, environnementaux et sociaux.
Or, aujourd'hui, le champ d'intervention de la profession se réduit et sa viabilité économique se fragilise de plus en plus.
La crise est passée par là. Les deux tiers des constructions, notamment en commande privée, sont construites sans recours à un architecte ; la commande publique se raréfie, elle multiplie les procédures dérogatoires qui compromettent l'indépendance de la maîtrise d'œuvre. Paradoxalement, la France manque de logements neufs.
Dans son rapport publié en juillet 2014 et intitulé « Pour une création architecturale désirée et libérée », M. Patrick Bloche, député, préconise un certain nombre de mesures afin que l'architecture et l'urbanisme redeviennent le bien de tous et l'instrument d'un cadre de vie démocratique.
Il propose notamment l'instauration d'un permis de construire simplifié en dessous des seuils de recours obligatoire, mais aussi la généralisation d'une réduction des primes d'assurance lorsque des particuliers ont recours à un architecte.
Par ailleurs, il semble utile de fixer un cadre réglementaire des consultations immobilières lancées par les élus locaux, associant promoteurs et architectes et permettant d'assurer l'indépendance de l'architecte et de la maîtrise d'œuvre quel que soit le marché et limitant pour les marchés publics les dispositifs dérogatoires apportés à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP.
Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager sur cette voie et si le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » qui doit être présenté en Conseil des ministres en mars 2015 intégrera ces dispositions.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/05/2016
À la suite des propositions des rapports, d'une part de la mission parlementaire présidée par Monsieur Patrick Bloche sur la création architecturale et d'autre part de Monsieur Vincent Feltesse sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture, une importante réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2015 avec pour objectif de réaffirmer la valeur économique, culturelle, sociale et environnementale de l'architecture et de conforter la place des architectes et de leur contribution aux attentes de la société. Dans le but de conforter ainsi, dans le contexte économique difficile que connaît la France, la contribution de l'architecture au service de tous pour un cadre de vie de qualité, cette réflexion a abouti à l'élaboration d'une stratégie nationale pour l'architecture. Cette stratégie nationale pour l'architecture doit permettre de renouveler le regard sur l'architecture. L'enjeu est de créer les conditions pour que l'architecture développe les réponses ingénieuses aux questions d'avenir que lui pose la société contemporaine tels que la réutilisation du bâti patrimonial, la transition énergétique, la requalification urbaine, l'économie circulaire, le défi climatique, le logement pour tous, la maîtrise de l'urbanisation. Cette stratégie, annoncée en octobre 2015 par la ministre de la culture et de la communication, se décline en trente mesures regroupées en six grands axes. - sensibiliser et développer la connaissance de l'architecture par le grand public et l'ensemble des acteurs publics et privés de la construction, - pendre en compte l'héritage architectural des XXe et XXIe siècles et développer l'intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant, - articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l'architecture, de la construction et du cadre de vie, - identifier et mobiliser les compétences d'architecture dans les territoires, - distinguer la valeur économique de l'architecture et accompagner les mutations professionnelles, - soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle. La mise en uvre de cette stratégie a déjà commencé et sera développée en 2016. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui doit prochainement être examiné au Sénat en deuxième lecture, a ainsi pu se nourrir des recommandations des auteurs de cette stratégie et prévoir de nombreuses dispositions en faveur de l'architecture. Le projet de loi prévoit ainsi notamment de fixer le seuil de recours obligatoire à un architecte par les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance à un maximum de 150 m2 de surface de plancher au lieu de 170 m2 actuellement. Les conditions du développement de l'expérimentation en matière architecturale sont également posées par le projet de loi qui permet de déroger à certaines normes dès lors que les résultats visés par ces normes sont atteints. Il prévoit également que les architectes soient largement associés à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental faisant l'objet de la demande de permis d'aménager pour les lotissements soumis à autorisation. Le projet de loi permet également de renforcer le rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il valorise la procédure du concours pour la passation des marchés de maîtrise d'uvre. Il permet à l'autorité compétente en matière de délivrance de permis de construire qui le souhaite de simplifier la procédure d'instruction et les délais des permis lorsque le projet architectural est établi par un architecte en dessous des seuils de recours obligatoire, il crée un label pour les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine contient ainsi de nombreuses dispositions en faveur de l'architecture et de la qualité du cadre bâti et favorise l'intervention des architectes qui sont des professionnels formés pour intervenir sur ces champs. S'agissant plus particulièrement des règles relatives à la commande publique, le Gouvernement s'est attaché, lors de la promulgation de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à prévoir des dispositions garantissant la place de l'architecture. Il en est ainsi par exemple du recours obligatoire au concours pour les marchés dont les montants relèvent des seuils européens ou de la prise en compte des spécificités des marchés de maîtrise d'uvre.
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