Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015
Sa question écrite du 9 août 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson rappelle de nouveau à M. le ministre de l'intérieur le fait que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations financières de l'État aux intercommunalités. Or, pour les communautés de communes, le CIF ne prend en compte ni l'assainissement, ni la distribution d'eau potable. Il y a là une différence de traitement par rapport aux communautés d'agglomération d'autant plus injuste qu'en zone rurale, le coût par habitant des dépenses d'assainissement est considérablement plus élevé qu'en ville. Il lui demande donc si les deux compétences susvisées pourraient être intégrées dans le calcul du CIF des communautés de communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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