Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 05/03/2015

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière.

En effet, l'intersyndicale des orthophonistes s'inquiète de la disparition progressive des soins orthophoniques à l'hôpital. D'une part, il dénonce le décalage entre le niveau statutaire et salarial et le niveau de formation des salariés qui suivent une formation de cinq années. D'autre part, il regrette que le Gouvernement n'ouvre aucune perspective de revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant à leur niveau de formation (l'accord du 2 février 2010 ne visant que les professionnels paramédicaux ayant suivi une formation de trois ans après le baccalauréat).

Face à ce constat d'immobilisme qui entraîne une carence de soins aux patients, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette profession.

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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 22/10/2015

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

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